Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par La Revue Militaire Suisse (RMS), dont le siège social est situé au Avenue Général-Guisan 117, 1009 Pully, ci-après dénommée « La Revue Militaire Suisse (RMS) », et gérant le site revuemilitairesuisse.ch et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet revuemilitairesuisse.ch, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Informations de contact :
Adresse : Avenue Général-Guisan 117, 1009 Pully
Téléphone : +41 21 729 46 44
ISSN de la revue : 0035-368X
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Revue Militaire Suisse (RMS) et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet indiqué ci-dessus. L’acquisition d’un produit via le présent site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare que l’achat est strictement personnel, qu’il ne fait pas appel à une capacité juridique dépassant la sienne, et qu’il est en mesure de s’engager au titre des présentes CGV.
La Revue Militaire Suisse (RMS) se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de se conformer à une nouvelle réglementation ou d’améliorer l’utilisation du site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2. Produits
Les produits proposés à la vente sont :
Abonnements : permettant à l’acheteur de recevoir la revue périodiquement, en version papier, digitale ou mixte.
Numéros individuels : permettant l’achat d’un numéro isolé, en format papier ou digital, selon disponibilité.
Chaque offre est présentée sur le site internet de RMS avec son descriptif (type d’abonnement, durée, accès digital, format papier, prix). Les visuels ou extraits proposés ne sont pas contractuels.
Article 3. Tarifs
Les prix des abonnements et des numéros sont exprimés en francs suisses (CHF).
La société La Revue Militaire Suisse (RMS) n’est pas assujettie à la TVA.
Les prix indiqués sont donc nets, sans taxe additionnelle.
RMS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.
Pour les abonnements : le prix couvre la durée choisie (par exemple, un an ou deux ans).
Pour les numéros à l’unité : le prix est valable pour l’achat du numéro sélectionné.
Les frais de livraison (envoi postal des versions papier) sont facturés en supplément, sauf mention contraire (ex. : abonnements incluant déjà les frais de port). Les versions digitales sont livrées sans frais.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’acheteur doit fournir ses coordonnées exactes et complètes lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site et peuvent inclure :
Virement bancaire, Paiement à la livraison,
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé à l’acheteur (s’il a communiqué une adresse électronique).
Contact client RMS :
Par courrier : Avenue Général-Guisan 117, 1009 Pully
Par e-mail : administration@revuemilitairesuisse.ch
Par téléphone : +41 21 729 46 44
Article 5. Réserve de propriété
Les produits (abonnements ou numéros papier) restent la propriété de RMS jusqu’au paiement intégral de la commande.
Article 6. Rétractation
Conformément au droit suisse de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour les abonnements papier, un remboursement peut être accordé au prorata des numéros déjà livrés.
Pour les numéros papier, ceux-ci doivent être retournés intacts et non utilisés.
Pour les abonnements ou numéros digitaux, le droit de rétractation ne s’applique plus dès que l’accès au contenu a été ouvert ou téléchargé, conformément aux règles applicables aux biens numériques.
Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’acheteur.
Article 7. Livraison
Versions papier : expédiées par La Poste Suisse (ou un transporteur équivalent) à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les délais sont indicatifs. En cas de dépassement supérieur à 30 jours, l’acheteur peut demander la résiliation du contrat et remboursement.
Versions digitales : disponibles immédiatement après validation du paiement, via un espace client ou un envoi électronique (lien de téléchargement ou accès sécurisé).
Les risques liés au transport des versions papier sont transférés à l’acheteur dès la remise du colis à La Poste.
Article 8. Garantie
Les produits livrés bénéficient de la garantie légale prévue par le Code suisse des obligations (articles 197 et suivants) en cas de défauts.
En cas de non-conformité, l’acheteur peut contacter RMS pour obtenir un échange, une prolongation d’abonnement, un remboursement ou toute autre solution adaptée.
Article 9. Responsabilité
RMS ne saurait être tenue responsable de perturbations liées à Internet (perte de données, coupure de connexion, virus, interruption de service, etc.), ni de tout dommage indirect.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, ainsi que le contenu de la revue (textes, articles, visuels, logos, etc.), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de RMS.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
Article 11. Données à caractère personnel
RMS s’engage à traiter les données personnelles des acheteurs conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante :
La Revue Militaire Suisse, Avenue Général-Guisan 117, 1009 Pully.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est celui du siège de RMS, soit Pully (Vaud, Suisse).